ACTRIS est une filiale du groupe Genaris, les Conditions Générales de Vente de Genaris sont applicables à l’entité ACTRIS.
1. GENERALITES
Les présentes conditions régissent toutes propositions techniques et commerciales, offres, commandes, confirmations de commandes, factures, ventes et toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles et prévalent sur les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du Client.
Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit et préalable de Genaris. La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions, sauf conditions particulières agréées d’un commun accord.
Genaris peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes conditions, sans autorisation préalable, y compris sans limitation, pour toute cession de créance, affacturage, titrisation ou toute opération aux fins de financement de créances.
En outre, Genaris pourra sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande. Dans ce cas, Genaris restera garant des obligations ainsi sous-traitées.
2. OFFRE – COMMANDE
Les offres et devis sont valables pour une durée de trente (30) jours prenant effet à leur date d’établissement. Les offres et devis ne sauraient lier Genaris avant formation d’un contrat de prestations ou acceptation de la commande reprenant leurs termes. Le contrat de prestations (ci-après le « Contrat ») est formé dès la signature par le Client de la proposition technique et commerciale de Genaris ou, en l’absence de ce document, dès l’acceptation par Genaris de la commande émise par le Client.
3. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification demandée par le Client d’un Contrat en cours d’exécution devra être expressément acceptée par Genaris. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence. Genaris ne sera tenu à aucune obligation faute d’accord sur les termes de la nouvelle proposition commerciale et en particulier les prix et délais.
4. RESILIATION DE LA COMMANDE
La commande constitue un élément du Contrat ou le Contrat lui-même. Elle ne peut donc être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de Genaris.
Dans ce cas, l’acompte déjà versé restera acquis à Genaris à titre de clause pénale, le Client devant en outre payer les factures émises par Genaris au titre des prestations réalisées, et indemniser Genaris pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, de développement et de qualification des produits, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent, y compris notamment le gain manqué.
5. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent, sauf accord contraire, en Euros, hors taxes et hors impôts de quelque nature que ce soit. Sauf disposition contraire, les prestations seront facturées mensuellement. Les prix sont payables par virement nets et sans escompte et sont exigibles à 30 jours date de facture, même si l’exécution du Contrat a donné lieu à réclamation ou litige.
Les frais de transport et de séjour hors site du Client agréé d’un commun accord, engagés par Genaris à la demande du Client, seront facturés en sus.
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ par facture impayée, prévu à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Le non-paiement à l’échéance peut entraîner, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de la réalisation des prestations en cours et le report des délais d’exécution par Genaris d’une durée au moins égale au retard de paiement, voire la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans que la responsabilité de Genaris puisse être recherchée.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à Genaris, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
6. GARANTIES DE GENARIS
Genaris garantit que les prestations seront réalisées par du personnel compétent et selon les règles de l’art. AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ECRITE, ORALE OU IMPLICITE (Y COMPRIS LES GARANTIES DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER) NE SERA APPLICABLE. Aucune réclamation concernant un élément des prestations réalisées et résultats obtenus ne pourra être faite plus de trente (30) jours après la réalisation des prestations ou résultats en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans ce délai, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement ou, au plus tard, suivant l’achèvement des prestations par Genaris. Toute réclamation devra inclure un rapport détaillé décrivant le problème.
7. DEVOIR DE COOPERATION
Le Client et Genaris s’engagent réciproquement à mettre à disposition les ressources internes nécessaires au bon déroulement et succès du Contrat.
Le Client s’engage à fournir à Genaris tous documents et informations raisonnablement requis par Genaris pour l’exécution des prestations, ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur bon déroulement (en particulier bureau, téléphone et ordinateur équipé de logiciels bureautiques et connectés avec accès à Internet).
Le Client nommera un interlocuteur unique disposant des compétences, de l’expérience ainsi que de l’autorité nécessaire pour prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par Genaris. Genaris nommera un chargé d’affaires, qui sera chargé de résoudre avec les représentants du Client, tous les problèmes techniques et administratifs survenant durant le déroulement du Contrat. Au titre de ce devoir de coopération, le Client informe Genaris de toute contrainte dont le Client a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des prestations.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité des livrables – informations, documents et résultats – créés spécifiquement par Genaris pour le Client dans le cadre strict des prestations objet d’un Contrat sera considérée, dès son paiement à Genaris, comme une œuvre de commande, et les droits d’auteur y afférents, y compris le droit d’utilisation, d’exploitation et de représentation, sans distinction du support ou du média utilisé pour l’exercice de ces droits, pour le monde entier, seront transférés au Client.
Nonobstant ce qui précède, Genaris reste seul propriétaire de son savoir-faire y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés pour les besoins du Client ainsi que de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs ou développés indépendamment des prestations objet du Contrat (« DPI Antérieurs ») que Genaris pourrait être amené à utiliser dans le cadre des prestations. Le Client bénéficiera d’une licence gratuite, non exclusive, sans droit de sous-licencier, pour utiliser les DPI Antérieurs qui s’avèreraient indispensables à l’exploitation des études, travaux et documents précités. Genaris s’interdit d’utiliser tout ou partie des travaux et/ou des résultats autrement que pour la mission objet du présent contrat.
Si les travaux, objet du Contrat, nécessitent, même provisoirement, l’incorporation d’éléments protégés par des droits d’auteurs, le client fera l’acquisition des droits d’usages correspondants auprès du donneur de licence.
Chacune des Parties reste propriétaire des outillages et/ou moyens techniques qu’elle met à la disposition de l’autre Partie pendant la réalisation du Contrat.
9. CLAUSE D’IMPREVISION
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du Contrat au point de rendre préjudiciable à Genaris, à l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties, Genaris aura la faculté de mettre fin au Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), conflit armé, guerre, conflit, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle (chez Genaris, ses fournisseurs, le Client, les prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.), injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
11. RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité totale de Genaris pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés aux prestations, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes du Contrat portant sur la ou les prestations ayant causé le dommage et effectivement versé dans le cadre du Contrat.
Le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours à l’égard de Genaris, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, au-delà de la limite de responsabilité visée au présent article. En aucun cas, quel que soit le fondement, Genaris, ses salariés, ses agents, ses fournisseurs ou sous-traitants, ou l’un quelconque de ses directeurs ou représentants, ne pourront être tenus responsables des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, recours de tiers contre le Client, perte de clientèle ou de données.
Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue ou aurait pu raisonnablement être prévue par Genaris.
12. NON-SOLLICITATION
Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de Genaris, qui aura participé à l’exécution des travaux concernés par le présent contrat, même si la sollicitation est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat et neuf (9) mois après son expiration ou sa résiliation.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette convention, et sauf accord écrit initial de Genaris, il s’engage à dédommager Genaris d’une somme forfaitaire égale au montant des douze derniers mois de salaire du collaborateur. Cette indemnisation tient compte des frais de sélection, de recrutement et de formation engagée.
13. CONFIDENTIALITE – PUBLICITE
Les offres, documents, informations, connaissances ou données (les « Informations ») échangées préalablement à et au cours de l’exécution des prestations sont par nature confidentielles. Dans tous les cas, il est de la responsabilité du client d’informer Genaris Group du caractère confidentiel des Informations fournies.
Ces Informations ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le seul but d’établir et d’évaluer l’offre puis, le cas échéant, d’exécuter les prestations en résultant. En conséquence, chacune des Parties s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers (hormis ses sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la prestation) et à prendre des mesures de précautions au moins similaires à celles qu’elle observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.
Genaris ne pourra être tenu responsable de la divulgation d’Informations par un tiers qui les aurait obtenues de quelque façon que ce soit autrement qu’au travers de Genaris ou de ses sous-traitants. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations développées par l’une des Parties d’une manière indépendante et les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombe sans que le bénéficiaire ait commis de faute.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant la date d’émission de l‘offre ou, selon les cas, l’expiration du Contrat.
Sur demande expresse et écrite du Client lors de l’entrée en vigueur du Contrat, Genaris s’engage à ne faire aucune communication publique sur les travaux réalisés pour le compte du Client. Nonobstant ce qui précède, Genaris pourra faire référence au projet sans révéler d’Informations appartenant au Client.
14. PREVENTION ET SECURITE
Le Client s’engage à communiquer à Genaris les règles d’hygiène et de sécurité applicables sur le(s) site(s) où seront exécutées les prestations, Genaris s’engageant à les respecter. Par ailleurs, les Parties se soumettront à la règlementation en vigueur en matière de plan de prévention.
Les installations et matériels mis à la disposition du personnel de Genaris par le client, devront correspondre aux réglementations du travail et normes en vigueur en matière de sécurité.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou autres éléments pouvant être impactés par la réalisation des prestations. Le client se prémunira à cet effet (et garantit Genaris à ce titre) contre les risques en maintenant en permanence un double desdits documents, fichiers et supports. Il assurera la sauvegarde de ses données et programmes et s’engage à ne confier à Genaris que des copies.
15. LITIGES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES A LEUR INTERPRETATION OU A LEUR EXECUTION, LES TRIBUNAUX DE VERSAILLES SERONT SEULS COMPETENTS.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative à toute obligation visée dans les présentes conditions générales ne pourra être intentée par le Client plus de deux (2) ans après la cause de ladite action.